Avocat annulation du mariage

Attention, à partir du 1er janvier 2014, des modifications concernant le droit des personnes et de la famille seront appliquées en Belgique.

En Belgique deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter le mariage, s'ils ont au minimum l'âge de 18 ans et s'il y a le consentement.

a) Un mineur d'âge

Afin de lever la prohibition, un mineur d'âge peut par l'intermédiaire de son père, de sa mère ou de son tuteur, ou lui-même (à défaut de consentement de ceux-ci), représenté par votre avocate Ann Huysmans, introduire une procédure devant le Juge de la Jeunesse, pour motifs graves. Un éventuel refus prononcé par le Juge de la jeunesse peut être réformé en degré d'appel par votre avocate. La Cour statuera.

Le juge saisi de la demande de dispense d'âge peut constater le consentement ou peut autoriser le mariage si les parents refusent leur consentement, ou s'ils ne comparaissent pas.

Mariage

b) Le "mariage en blanc"

Souvent, bien que les consentements aient été donnés en vue de conclure le mariage, il n'y a pas de mariage lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

Par conséquent l'officier de l'état civil peut :

  • surseoir à célébrer le mariage pendant un délai de 2 mois après avoir recueilli l'avis du Procureur du Roi et afin de procéder à une enquête complémentaire
  • ou
  • refuser de célébrer le mariage.

En cas de refus votre avocate Ann Huysmans peut introduire un recours devant le Tribunal de Première Instance pendant un délai d'un mois suivant la notification de la décision de refus, afin de faire réformer la décision de l'officier de l'état civil.

c) Annulation du mariage

Votre avocate et le Procureur du Roi peuvent demander la nullité du mariage lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.
Le tribunal compétent est celui de la place ou le mariage a été contracté.

d) Les obligations qui naissent du mariage ou de la filiation

Les parents qui n'assument pas, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation et la formation et le développement de leurs enfants, peuvent être assigné en justice par votre avocate, représentant l'un des époux ou l'enfant.

Vice versa, les enfants qui ne paient pas des aliments à leurs père et mère et autre ascendants qui sont dans le besoin, peuvent être assigné en justice par votre avocate, représentant les parents ou autres ascendants.

Le critère de base est la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Votre avocate Ann Huysmans peut entamer une procédure en décharge ou réduction lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état, tel que l'un ne puisse plus en donner, ou tel que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou en partie.

Votre avocate peut aussi demander au tribunal d'ordonner que la personne qui ne peut pas payer la pension alimentaire, qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. Dans ce dernier cas, la personne sera dispensée de payer la pension alimentaire.

e) Les droits et les devoirs respectifs des époux

Les droits et les devoirs des époux sont réglés par les dispositions de la loi et ou le contrat de mariage.

Les époux ont le devoir d'habiter ensemble ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

En plus chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés.

En cas de désaccord ou si l'un des époux manque gravement à ses devoirs ou si l'entente entre eux est sérieusement perturbée, votre avocate Ann Huysmans peut :

  • négocier entre les époux afin de conclure un accord
  • ou
  • représenter un des deux époux devant le Juge de Paix en réclamant des mesures urgentes et provisoire relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants, notamment :
  • un domicile individuel ou l'attribution du domicile conjugal en cas de violence entre époux sur base de la loi du 2003,
  • la garde et l'hébergement des enfants,
  • un secours alimentaire pour un des époux et ou la contribution alimentaire (versée au conjoint qui héberge à titre principal les enfants, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants) pour les enfants,
  • les allocations familiales,
  • les dettes à régler,
  • une interdiction d'aliéner, d'hypothéquer ou de donner en gage des biens meubles ou immeubles, propres ou communs, sans l'accord de l'autre,
  • une interdiction de déplacer des meubles ou en attribuer l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux.

Les mesures ordonnées par le Juge de Paix sont limité dans le temps, soit 6 mois ou un an. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu du jugement, votre avocate peut introduire un recours auprès du Tribunal de Première Instance ou elle peut introduire un divorce, ce qui va entamer la dissolution du mariage, autre que par le décès d'un des époux.

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