Avocat divorce Malines

Attention, à partir du 1er janvier 2014, des modifications concernant le droit des personnes et de la famille seront appliquées en Belgique.

Si vous vous êtes décidé de vous divorcer, sachez que cette décision mettra fin définitivement à votre mariage, sur condition que le divorce soit prononcé et transcrit dans les registres de l'état civil.

Lors du déroulement de votre procédure de divorce, le mariage existe encore entre les époux, ainsi que leurs droit et devoirs respectifs.

Par conséquent votre avocate Ann Huysmans vous aidera à choisir le type de divorce qui sera la meilleure solution dans votre cas individuel et votre avocate vous conseillera par rapport aux mesures urgentes relative à la personne et aux biens des époux et des enfants (hébergement des enfants, la garde des enfants, la pension alimentaire, les allocations familiales, les dettes, une interdiction d'aliéner, .).

Divorce

a) Les types de divorces

Les types de divorce peuvent être classifiés comme suite :
* lorsqu'il n'y a pas d'accord entre les époux concernant le divorce et les mesures urgentes, il y une distinction à faire entre :

  • le divorce pour désunion irrémédiable (= ancien divorce sur base de fautes : par exemple l'adultère, les coups et blessures) peut être prononcée en faveur de l'époux qui donne la preuve que l'autre époux a adopté un comportement injurieux et infamant et qui rend impossible la poursuite de la vie commune.
  • le divorce pour séparation de plus de 6 mois peut être prononcé sur condition que les conjoint vivent séparément plus que 6 mois (= inscription sur différentes adresses) et qu'ils sont d'accord sur le principe de divorce et d'introduire la demande en divorce conjointement. Le délai de 6 mois peut en pratique être ramené à 3 mois.
  • le divorce pour séparation de plus d'un an : peut être prononcé si un des conjoints donne la preuve d'une séparation de faits entre époux pendant au minimum un an.

Notez que votre avocate peut négocier et faire homologuer par le tribunal :

  • les accords entre les époux concernant les mesures urgentes relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants. En cas de désaccord sur les mesures urgentes, votre avocate vous défendra dans la procédure en référé sur les mesures urgentes à prendre.
  • les accords entre les époux concernant la liquidation du régime matrimonial ou de l'établissement des comptes entre époux. En cas de désaccord votre avocate vous défendra dans la procédure en liquidation du régime matrimonial qui se déroulera après la transcription du jugement de divorce.

* lorsqu'il y a un accord entre les époux concernant le principe du divorce, les mesures urgentes à prendre (hébergement des enfants, la garde des enfants, la pension alimentaire, .) et la liquidation du régime matrimonial ou de l'établissement des comptes entre époux, un divorce pour consentement mutuel peut être conclu. Votre avocate vous conseillera et assistera.

Lorsque le jugement de divorce est prononcé et transcrit dans les registres de l'état civil, Votre avocate vous conseillera et défendra au moment de la liquidation du régime matrimonial ou de l'établissement des comptes entre eux.

b) Les mesures urgentes

Pendant la procédure de divorce les mesures urgentes relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants, sont les suivants :

  • le domicile individuel ou l'attribution à un des époux du domicile conjugal entre autre en cas de violence entre époux sur base de la loi de 2003,
  • l'hébergement et la garde des enfants,
  • une pension alimentaire pour un des époux ou pour les enfants en tenant compte de la situation financière de chacun des époux/parents, ainsi que des besoins des enfants,
  • les allocations familiales,
  • les dettes à régler,
  • une interdiction d'aliéner, d'hypothéquer ou de donner en gage des biens meubles ou immeubles, propres ou communs, sans l'accord de l'autre,
  • une interdiction de déplacer des meubles ou en attribuer l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux,
  • la désignation d'un notaire pour établir un inventaire des biens meubles ou immeubles, propre ou commun des époux,.

Les effets de ces mesures urgentes s'arrêtent au moment de la transcription du divorce, sauf les mesures concernant les enfants (leur domicile, la garde, les pensions alimentaires, les allocations familiales).

Si les accords pris entre époux ou les décisions judiciaires devaient cependant ne pas être respectés et exécutés loyalement, votre avocate Ann Huysmans vous aidera :

  • afin de veiller à la sauvegarde de vos droits et garantir le maintien ou l'approfondissement des liens qui vous unissent à vos enfants
  • en cas de non-paiement de la pension alimentaire : votre avocate vous assistera avec l'exécution forcée du jugement accordant cette pension (les contacts avec l'huissier de justice, saisie,.) ou avec l'aide de SECAL, le Service des Créances Alimentaires.

c) Après le divorce

Après le divorce, l'époux qui se trouve dans le besoin, peut demander une pension après divorce. Votre avocate peut négocier afin de conclure un accord à l'amiable, sinon elle peut commencer une procédure en justice ou défendre vos intérêts devant le tribunal.

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