Avocat en droit de la famille

Les actes de l'état civil

Attention, à partir du 1er janvier 2014, des modifications concernant le droit des personnes et de la famille seront appliquées en Belgique.

La naissance, le mariage/cohabitation et le décès des personnes physiques sont les faits principaux dans la vie d'un être humain.

Votre avocate vous aide à faire déclarer et à faire enregistrer la naissance, le mariage/cohabitation et le décès aux registres de l'état civil de la place où la naissance, le mariage ou le décès sont effectués en cas d'absence d'enregistrement ou de difficultés.

Naissance

En cas d'absence d'un acte de naissance à cause d'une impossibilité ou d'extrêmes difficultés, votre avocate Ann Huysmans peut, en vue d'un mariage ou d'obtention de la nationalité belge, le faire remplacer par un acte de notoriété délivré par le Juge de Paix. Après avis favorable du Procureur du Roi, il le fait homologuer par le Tribunal de Première Instance.

Lorsqu'un acte de notoriété ne peut pas être délivré ou homologué, votre avocate demande l'autorisation du tribunal, de le faire remplacer par une déclaration sous serment du futur époux.

Mariage

Contracter un mariage nécessite d'en faire une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune où l'un des futurs époux est inscrite.

Votre avocate veillera et vous assistera à la déposition des documents nécessaires, notamment une copie conforme de l'acte de naissance, une preuve d'identité, une preuve de nationalité, une preuve de célibat et le cas échéant, de la dissolution ou de l'annulation des précédents mariages, une preuve d'inscription dans les registres de la population/des étrangers ; .

Un refus de dresser l'acte de déclaration de mariage par l'officier de l'état civil est susceptible d'un recours qui peut être introduit par votre avocate Ann Huysmans devant le Tribunal de Première Instance, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

Corrections des actes de l'état civil

La correction d'un acte de l'état civil est une procédure entamée par votre avocate devant le Tribunal de Première Instance lorsqu'une erreur matérielle se produit qui n'a pas pu être rectifiée par le fonctionnaire de l'état civil.

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