Avocat filiation

Attention, à partir du 1er janvier 2014, des modifications concernant le droit des personnes et de la famille seront appliquées en Belgique.

a) De l'établissement de la filiation maternelle

L'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

Si le nom de la mère n'est pas mentionné dans l'acte de naissance ou à défaut de cet acte, votre avocate Ann Huysmans peut conseiller à la mère de reconnaître l'enfant ou entamer une procédure en reconnaissance.

A défaut d'actes de naissance, de mention du nom de la mère dans cet acte ou lorsque l'enfant est inscrit sous de faux noms et en l'absence de reconnaissance, votre avocate peut faire établir la filiation maternelle judiciairement.

b) De l'établissement de la filiation paternelle

L'enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage, a pour père le mari.

L'enfant né dans les 300 jours après la dissolution ou l'annulation du mariage de sa mère et après le remariage de celle-ci, a pour père le nouveau mari.

Votre avocate vous aidera en cas de contestation de la paternité du mari.

Lorsque la paternité n'est pas établie, votre avocate vous conseillera et aidera le père de reconnaître l'enfant.

Lorsque la paternité n'est établie ni en vertu des articles 315 ou 317 du code civil ni par une reconnaissance, elle peut l'être par jugement sur certaines conditions : votre avocate vous donnera son avis, sinon elle commencera une procédure.

En plus votre avocate peut introduire une procédure au nom de l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, en réclamant à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation adéquate.

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