Honoraires avocat au Barreau de Malines

Attention ! A partir du 1.1.2014 les honoraires et frais des avocats seront augmentés d'une TVA de 21 % ! Par conséquent la TVA ne sera pas comprise dans les prestations de l'avocat, ni dans le prix des honoraires, ni dans les frais !

Clarté et transparence

Votre avocate Ann Huysmans au Barreau de Malines a pour objectif de rédiger des états d’honoraires et de frais clairs et transparents.

L’expérience rend sage

Au début d’une procédure votre avocate Ann Huysmans demandera une provision, plus tard elle rédigera un état d’honoraires et de frais intermédiaires lorsqu’une partie de son travail sera finie. A la clôture du dossier, un état définitif d’honoraires et de frais sera dressé.

L’état d’honoraires et de frais

Votre avocate Ann Huysmans remarque que l’état d’honoraires et de frais se compose comme suite : 
a. la rémunération pour le travail intellectuel fait par votre avocate ou bien les honoraires 
b. les frais dépensés par votre avocate dans votre dossier.

Les honoraires

L’honoraire effectué par votre avocate pour un premier conseil vous coûte 100 euro/ heure ou bien 50 euro/demie heure, frais non inclus. Lorsque votre avocate Ann Huysmans commence une procédure, elle peut calculer ses honoraires sur base : 
- d’une tarification horaire : votre avocate appliquera un montant horaire de 100 euros par heure. Ce taux pourra être revu à la hausse tenant compte des critères suivant : l’importance des devoirs accomplis, la complexité de l’affaire, l’enjeu du litige, l’urgence de l’intervention et le résultat obtenu, ceci dans les limites d’une juste modération. 
- d’un pourcentage des sommes récupérées ou épargnées : dans ce cas l’affaire est évaluable en argent. Le pourcentage variera selon les critères évoqués plus haut. 
- d’un forfait : c’est un montant fixe par prestation ou par type de prestations. Un contrat d’abonnement peut être conclu par écrit avec le client pour des affaires ou prestations similaires. Néanmoins, des circonstances imprévisibles au début du dossier peuvent nécessiter de revoir avec le client la méthode de calcul de ces honoraires. 
Notez que les frais de dossier ne sont pas compris dans les honoraires.

Les frais

Frais d’ouverture et de clôture du dossier : 47 euro, 
Dactylographie de la correspondance : 11 euro par page, 
Dactylographie des actes de procédure : 12 euro par page, 
Téléphone : forfait, 
Photocopie : 0,5 euro par pièce, 
Fax : 0,5 euro par pièce, 
Frais fixes (internet, électricité, chauffage, ...) : 10 % du montant total des frais, 
Frais de déplacement (vacation y compris) : 1,5 euro par km, 
Frais de justice : à prix coûtant.

Paiement

Chaque note de provision ou état d’honoraires et de frais doit être réglé les 5 jours après l’envoi. Le montant impayé serait augmenté d’un intérêt de 10 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 euro et un maximum de 2.500 euro.

Les plaintes ou remarques

Les plaintes ou remarques concernant les notes de provisions et ou état d’honoraires et de frais envoyés au client, doivent être formulées par lettre recommandée 5 jours après l’envoi.

Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus recevable comme acceptée et due.

En cas de non – paiement

Lorsqu’une note de provision ou un état d’honoraires et de frais n’est pas réglé, les activités de votre avocate seront suspendues après le jour où le client en sera averti par écrit. Votre avocate n’est pas responsable pour le préjudice qui serait causé vu la suspension de ses activités pour le motif précité.

Droit applicable - litige

En cas de litige concernant un état d’honoraires et de frais est d’application : uniquement la Réglementation des Ordres des Avocats et la législation belge. Sont uniquement compétent le Juge de Paix du Canton de Malines et le Tribunal de Première Instance de Malines.

La responsabilité est limitée

La responsabilité de votre avocate Ann Huysmans est limitée par rapport au montant qui, le cas échéant, sera payé par l’assureur de responsabilité professionnelle. 
Ce garanti est 1.250.000 euro par sinistre. 
La police souscrit par l’Ordre des Avocats auprès d’Ethias vous sera envoyé en communication sur simple demande.

Fin de la mission et archivage du dossier

Le dossier est clôturé en tout état de cause et au plus tard au moment de paiement des honoraires final. 
Le cabinet assure l’archivage du dossier. 
Les pièces à conviction et vos documents en original vous seront renvoyés. 
Après une période de 5 ans les dossiers seront détruits.

Les conditions générales

Ces conditions générales sont d’application avec exclusion de toute autre, sauf stipulation contraire écrite.

L’assurance protection juridique

Si vous avez signé un contrat d’assurance protection juridique, vous avez le libre choix d’un avocat. 
Les frais et honoraires de ce dernier seront payés par la compagnie d’assurance lorsqu’il s’agit d’un sinistre couvert par le contrat, par exemple dans le droit de l’immobilier : des baux, des troubles de voisinage, ... ou dans le droit de la circulation routière : un excès de vitesse, un stationnement irrégulier, ivresse au volant, délit de fuite, ...

 

Contact

c