Avocat protection des personnes incapables

Attention, à partir du 1er janvier 2014, des modifications concernant le droit des personnes et de la famille seront appliquées en Belgique.

Quand un majeur, passé 18 ans et capable de tous les actes de la vie civile, a-t-il besoin d'un représentant légal ?

Votre avocate Ann Huysmans vous aidera à choisir la meilleure solution entre les différents types de représentation légale qui existent en Belgique.

a) L'interdiction

Le majeur qui se trouve dans un état habituel d'imbécillité ou de démence, doit être interdit, même lorsque cette état présente des intervalles lucides. Votre avocate Ann Huysmans commencera cette procédure et le tribunal nominera un conseil, sans l'assistance duquel l'interdit ne peut pas agir.

b) Le conseil judiciaire

Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance du conseil, qui par intermédiaire de votre avocate leur est nommé par le tribunal.

Ces deux dernières procédures seront introduites par votre avocate devant le Tribunal de Première Instance et après l'avis du Procureur du Roi le Tribunal statuera.

c) De l'administration provisoire des biens appartenant à un majeur

Sur initiative de votre avocate le Juge de Paix du canton du lieu de résidence ou de domicile du majeur en cause, peut désigner un administrateur provisoire, lorsque le majeur :

  • n'est pas encore pourvu d'un représentant légal
  • lorsque le majeur, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, en vue de la protection de ceux-ci.

Une attestation médicale prouvant la situation de santé du majeur est nécessaire.

Le Juge de Paix peut même d'office désigner un administrateur provisoire lorsqu'il est saisi dans le cadre de la loi du 26.6.1990 relative à la protection des malades mentaux.

Votre avocate vous aidera avec n'importe quel problème concernant les actions d'un administrateur provisoire (par exemple concernant son rapport annuel, ou les procédures qu'il a ou n'a pas entamées en justice, concernant son état d'honoraires et de frais, .).

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