Avocat protection des personnes incapables à Malines entre Bruxelles et Anvers (Belgique)
Quand un majeur, passé 18 ans et capable de tous les actes de la vie civile, a-t-il besoin d'un représentant légal ?
A partir du 1.9.2014 la Belgique ne connait qu’une loi de protection des personnes incapables : l’administration.
L’ancienne distinction entre les personnes incapables et la loi concernant l’administration provisoire n’existe plus.
Suite à la nouvelle loi, le Juge de Paix peut ordonner des mesures par rapport à la personne (depuis 2019) et par rapport aux biens de la personne incapable.
L’administration est une mesure subsidiaire et ne concerne qu’un règlement alternatif dans la mesure où un mandat/mandat de soins volontaire ne suffirait plus.
Votre avocate en droit de la famille, Ann Huysmans, vous conseille en lien avec le choix à faire entre une protection judiciaire ou extra judiciaire.
a) Une protection extra judiciaire
Celle-ci est toujours préférable, car elle est moins invasif et ne nécessite pas une intervention du Juge de Paix.
Votre avocate Ann Huysmans vous conseille, vous prépare et vous assiste lors de la rédaction du contrat, notamment le mandat/mandat de soins volontaire.
Le mandant, à savoir une personne capable et compétente, lui demandera alors d’exécuter un ordre par acte sous seing privé ou de préférence par acte notarié (par exemple la gérance de son patrimoine), ou pour faire en sorte que certaines mesures concernant sa personne soient garanties (par exemple, l’admission dans une maison de retraite) ;
La protection extra judiciaire commence à partir de la date de signature de l’acte et après inscription dans un registre agrée.
Le but de la personne capable est d’externaliser la gestion (pour d’éventuelles raisons de confort) ou de prévoir un arrangement s’il n’est plus en mesure de le faire lui-même (en cas de démence/coma).
Votre avocate, Ann Huysmans, remarque que lorsqu’une personne majeure et incapable est mariée, l’autre époux peut prendre soin de la gérance de ses biens par le système prévu par la loi, notamment le remplacement. Ce système n’est pas prévu pour les personnes en cohabitation légale ou en cohabitation de fait.
Dans le cas où la protection judiciaire n’existe pas ou ne suffira pas, si ce système ne correspond plus avec l’intérêt du mandant ou si le mandataire exécute sa mission d’une manière qui met en danger les intérêts du mandant, le Juge de Paix peut complètement ou partiellement mettre fin au mandat ou peut transformer tout ou partie en protection judiciaire. En pratique et en principe, il organisera l’administration.
Le Juge de Paix peut également compléter le mandat/la procuration par l’administration.
b) Un protection judiciaire
Celle-ci ne va pas plus loin que nécessaire : la limitation de la capacité est limitée à ce que la personne concernée ne peut plus faire elle-même.
Sur initiative de votre avocate, Ann Huysmans, et sur base d’une attestation médicale confirmant l’état d’incapacité de la personne concernée, le Juge de Paix du canton de résidence ou du domicile de la personne majeure peut désigner un administrateur/tuteur à la personne et aux biens de la personne adulte incapable.
Votre avocate Ann Huysmans défend aussi des personnes majeures, dont la tutelle est demandée.
Le Juge de Paix puis énumère explicitement les actions pour lesquelles l’adulte est devenu incapable ; la personne majeure reste juridiquement compétente pour les autres actes.
Pour les personnes partiellement incapables qui dilapident leurs biens ou effectuent des dépenses inconsidérées mettant en danger leur stabilité financière, votre avocate pour la protection des personnes incapables, Ann Huysmans, peut demander au Juge de Paix d’organiser une tutelle/administration avec assistance.
Pour tout problème concernant la protection judiciaire ou extra – judiciaire d’une personne incapable, vous pouvez contacter votre avocate au barreau de la province d'Anvers, Ann Huysmans, pour des conseils, des négociations ou la conduite d’une procédure ou d’une défense devant le tribunal.
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