Avocat adoption international Belgique

Attention, à partir du 1er janvier 2014, des modifications concernant le droit des personnes et de la famille seront appliquées en Belgique.

L'adoption remplace d'une manière légale les liens de parenté familiale et naturelle.
En Belgique il y a la loi interne, qui fait distinction entre l'adoption et l'adoption plénière et il y a l'adoption internationale.

Adoption

a) Le droit interne

Votre avocate Ann Huysmans vous conseillera dans le droit interne sur :

  • les formalités :

Dans le chef de l'adoptant : avoir atteint l'âge de 25 ans et au minimum avoir 15 ans de plus que la personne adoptée et être apte ou capable à adopter selon un jugement du Juge de la Jeunesse après une enquête sociale et dans le chef de la personne adoptée : l'accord de la personne adoptée à partir de l'âge de 12 ans et l'accord de ses parents. et

  • les conditions au fond :

de justes motifs,

dans l'intérêt supérieur de l'enfant,

et dans le respect pour les droits fondamentaux qui lui incombe sur base du droit international.

Ces formalités et conditions au fond sont d'application pour l'adoption et l'adoption plénière.

L'adoption va créer des liens de famille avec l'adoptant(s) et les liens de parenté avec la famille d'origine de la personne adoptée resteront intacts.

L'adoption plénière est définitive et irrévocable : les liens de parenté avec la famille d'origine de la personne adoptée seront coupés et n'existeront plus.

b) Le droit international

Le droit international et surtout la Convention de la Haye a été adoptée par le législateur belge de telle sorte que l'adoption internationale a été introduite dans le droit belge.

L'adoption internationale a pour objet d'adopter des enfants de l'étranger.

Votre avocate vous sera aussi d'une aide assez précieuse dans les problèmes des adoptions internationales soit par son conseil soit par une procédure qu'elle peut entamer pour vous.

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