De la minorité, la tutelle et l'émancipation

Attention, à partir du 1er janvier 2014, des modifications concernant le droit des personnes et de la famille seront appliquées en Belgique.

a) La tutelle

Un enfant mineur (-18 ans) dont le père et la mère sont décédés, légalement inconnu ou dans l'impossibilité durable d'exercer l'autorité parentale, se retrouve sous la tutelle.

Le Juge de Paix du domicile ou du lieu de résidence de l'enfant mineur est compétent pour régler l'organisation et la surveillance de la tutelle.

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Votre avocate Ann Huysmans vous conseillera et est prête à commencer une procédure en demandant des mesures urgentes qui sont nécessaires pour la protection de la personne du mineur ou de la conservation de ses biens.

Le Juge désignera un tuteur apte à éduquer le mineur et à gérer ses biens (en bon père de famille) et un subrogé tuteur qui surveille le tuteur.

Votre avocate veillera à la rédaction de l'inventaire par le tuteur dans le mois qui suit la notification de sa nomination. Dans le mois qui suit le dépôt de l'inventaire au dossier, le Juge prendra une décision concernant les pouvoirs du tuteur.

Chaque année votre avocate contrôlera la déposition du compte de la gestion du tuteur.

Votre avocate peut entamer une procédure de remplacement du tuteur en cas de difficultés.

b) La tutelle officieuse

Une personne âgée d'au moins 25 ans qui s'engage à entretenir un enfant mineur non émancipé, à l'élever et à le mettre en état de gagner sa vie, peut devenir son tuteur officieux.

Sur requête de votre avocate Ann Huysmans au Tribunal de la Jeunesse, moyennant l'accord de ceux dont le consentement est requis par l'adoption des mineurs (explicité dans un acte authentique devant le juge de paix ou devant un notaire).

c) L'émancipation

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. L'époux sera le curateur du mineur.

Un mineur ayant atteint l'âge de 15 ans peut être émancipé par le Tribunal de la Jeunesse sur requête présenté par votre avocate au nom de ses père et mère, ou, en cas de dissentiment, au nom de l'un entre eux.

S'il n'y a curateur de droit, le mineur émancipé est pourvu d'un curateur désigné par le Tribunal de la Jeunesse, soit d'office, soit sur requête de votre avocate représentant toute personne intéressée.

d) La minorité prolongée

Aussi bien un mineur qu'un majeur, dont il est établi qu'en raison de son arriération mentale grave, il est et paraît devoir rester incapable de gouverner sa personne et d'administrer ses biens, peut être placé sous statut de minorité prolongé sur requête de votre avocate Ann Huysmans représentant le père et la mère ou l'un d'eux, ou du tuteur ou en cas d'un majeur par votre avocate représentant tout parent ou le tuteur du majeur.

Votre avocate peut aussi demander au Tribunal de faire remplacer l'autorité parentale par la tutelle dans l'intérêt de la personne mise sous statut de minorité prolongée.

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